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Les animaux

Les animaux

1) Règles générales de détention d'un animal

Il n'est pas interdit de détenir des animaux dans son logement à condition de respecter les règles de salubrité, de sécurité pour soi et ses voisins et de non-nuisance à autrui.

- Les règles de salubrité impliquent que les locataires ou propriétaires d'un logement ne doivent pas transformer celui-ci en ménagerie, zoo ou basse-cour pouvant engendrer des maladies, des nuisances aux voisins ou des dégradations des lieux.

- Le fait d'acquérir un animal domestique ou apprivoisé implique des obligations d'ordre sanitaire : visites régulières chez le vétérinaire pour les vaccinations obligatoires.

- Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci à autrui (art. 1385 du code civil) : cela implique qu'il doit souscrire une assurance responsabilité civile pour dommages causés aux tiers.

2) Animaux dangereux

Si votre animal est susceptible de présenter un danger pour vos voisins, vous devez prendre des mesures pour prévenir ce danger et éviter des accidents.

En cas d'inexécution, le Maire peut prendre un arrêté pour ordonner le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Les frais seront à votre charge.

Après huit jours de détention, si aucune mesure n'est prise, le maire peut ordonner, après avis d'un vétérinaire, l'euthanasie de l'animal. (Art. 1° Loi n°99-5 du 6 janvier 1999)

Un voisin qui se sent menacé par la présence d'un animal dangereux dans l'immeuble, peut demander au maire d'intervenir.

3) Chiens dangereux

Textes de référence

Code rural article L211-12

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux

Loi n°99-5 du 6 janvier 1999

Quels sont les types de chiens dangereux :

- 1ère catégorie : les chiens d'attaque qui sont : les Staffordshire terrier (ou pit-bull) qui ne sont pas inscrits au LOF, les American Staffordshire terrier (ou pit-bull) qui ne sont pas inscrits au LOF, les Mastiff ou boerbulls, les Tosa qui ne sont pas inscrits au LOF.

-2ème catégorie : les chiens de garde ou de défense qui sont : les Staffordshire terrier inscrits au LOF, les American Staffordshire terrier inscrits au LOF, les Rottweiller, les Tosa inscrits au LOF

Quelles sont vos obligations si vous détenez ces types de chiens ?

Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

Ce permis est délivré au vu :

• d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;

• d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définies par les textes.

Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.

L'imprimé de déclaration :

• pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02

• pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :

• identification du chien,

• vaccination antirabique du chien en cours de validité,

• certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),

• assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

Qui peut détenir ces chiens ?

- toute personne âgée au moins de 18 ans,

- toute personne qui n'est pas majeure en tutelle, sauf autorisation spéciale du juge des tutelles,

- toute personne n'ayant pas été condamnée pour crime ou à un peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,

- toute personne dont la propriété ou la garde d'un chien n'a pas été retirée.

4) Les animaux sauvages apprivoisés et trouvés errants

Tout animal d'espèce sauvage (boa, crocodile, singe, tigre, etc...), apprivoisé et trouvé errant peut être capturé et conduit à un lieu de dépôt. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

Après 8 jours de garde, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, le maire de la commune où l'animal a été saisi, peut le céder ou le faire euthanasier après avis d'un vétérinaire. (Art 5 loi n°99-5 du 6 janvier 1999)

5) Chiens et chats errants

Les chiens et les chats errants peuvent faire l'objet d'une saisie, par arrêté du Maire, et d'une conduite à la fourrière. Ils sont restitués à leurs propriétaires seulement après paiement des frais de fourrière. Après 8 jours, si l'animal n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer. Dans les départements déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non identifiés.

LE BRUIT

La règlementation

Cadre général

En application de la loi Bruit de 1992, l'article R. 48-2 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18/04/95) prévoit que toute personne qui aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde, ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, est passible d'une contravention de troisième classe. Le constat de ces bruits s'effectue sans mesure acoustique.

Il prévoit également une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, et la responsabilité d'une personne ayant facilité la consommation de cette infraction pourra être engagée.

Ce texte introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant ainsi un parallèle avec celle de tapage nocturne, définie par l'article R. 623.2 du code pénal.

Le tapage nocturne (en principe, entre 21h et 6h) sanctionné par la jurisprudence actuelle concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.

Il a été jugé que le bruit devait être sanctionné même s'il n'avait troublé la tranquillité que d'une seule personne (Cass. crim 17 mai 1983).

Le constat de l'infraction se fait également sans mesure acoustique.

La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction et la responsabilité d'une personne ayant facilité la consommation de l'infraction figurent également dans ce texte.

Cadre local

La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du maire de la commune. Les mesures préventives sont celles issues du pouvoir de police administrative et sont constituées pour l'essentiel par des arrêtés réglementant les activités et les comportements bruyants.

Le code de la santé publique (art. L.1, L.2 et R.48-2 et suivants) et le code général des collectivités territoriales (Art. L.2212.2 et suivants) permettent aux autorités locales de prendre des arrêtés préfectoraux ou municipaux ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour réglementer certaines activités bruyantes en vue d'assurer le respect de la tranquillité publique. De nombreux départements sont dotés d'arrêtés préfectoraux éventuellement complétés par des arrêtés municipaux. Ces arrêtés ne peuvent qu'être plus restrictifs que ceux de l'autorité supérieure, sauf pour des dérogations particulières (fêtes nationales, communales, etc).

Le maire peut prendre par exemple, un arrêté pour fixer les horaires à respecter pour les activités de bricolage et de jardinage ou les modalités d'utilisation des canons anti-oiseaux pour la protection des cultures dans sa commune.

Arrêté communal relatif à la lutte contre les bruits

Dernière mise à jour le 18.06.2019

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