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Se marier, se pacser

Le mariage

Le mariage est "l'union de deux personnes, contractée selon des formes légales". Le mariage civil, institué par le Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu. Il est célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence établie au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville, dans une salle spécialement aménagée. Le jour de la cérémonie est laissé au choix des futurs époux(sauf dimanche et jour fériés légaux).
L'heure de la cérémonie est fixée par l'Officier de l'etat Civil, après entente avec les futurs conjoints.

Qui peut se marier?

Toute personne, à condition:

  • d'avoir l'âge requis (18 ans pour les hommes et 18 ans pourles femmes), ou une dispense peut être demandée auprès du Procureur de la République.
  • d'être célibataire, veuf(ve), divorcé(e).
  • de ne pas avoir de lien de parenté (ascendants ou descendants en lien direct ou collatéraux).

Formalités

Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre en Mairie. L'officier d'Etat Civil vous indiquera les démarches à suivre et les documents à fournir. Ces documents varieront suivant les cas...

Se Pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien de parenté avec l'autre partenaire.

Où et comment faire la démarche?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil, en mairie, de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour rédiger la convention entre les deux partenaires, il faut fournir différents documents.

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Dernière mise à jour le 18.06.2019

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